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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-13.409

ECLI:FR:CCASS:2018:C200319

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à l'organisme de recouvrement d'en informer en temps utile et par tout moyen approprié l'employeur ou le travailleur indépendant, et de rapporter la preuve de la réception de l'information en cas de recours contentieux

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-13.409 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2H60JKC7