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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-13.096

ECLI:FR:CCASS:2018:C200302

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle en application de ce texte, doivent être adressées exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-13.096 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BK1PFHJC