Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-15.192
ECLI:FR:CCASS:2018:C200301
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Par dérogation à la règle générale d'assujettissement des dirigeants sociaux au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 722-20, 9°, du même code prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole bénéficient du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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