Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-10.877

Sommaire de la Cour

Depuis la rédaction de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les caisses de sécurité sociale sont fondées à récupérer sous forme d'un capital représentatif, et non plus par l'imposition d'une cotisation complémentaire, les majorations de rente ou d'indemnités en capital qu'elles servent aux salariés victimes d'une faute inexcusable. Ce texte est applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Il en résulte qu'une caisse de sécurité sociale est fondée à récupérer le capital représentatif de la majoration de rente consécutive à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur si cette reconnaissance est intervenue à compter du 1er avril 2013, peu important qu'une rente non majorée lui préexiste

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-277 décisions