Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 17-10.329

Extrait des motifs

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions