Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-10.089
ECLI:FR:CCASS:2018:C200209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'application des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale, que l'absence de mention par le médecin prescripteur, sur l'ordonnance support de la prescription, du caractère non remboursable du produit qu'il prescrit et administre, constitue une inobservation des règles de facturation des actes, prestations et produits figurant notamment sur la liste des produits et prestations remboursables et fonde à l'encontre de celui-ci le recouvrement par l'organisme social de l'indu correspondant
Articles du code de la sécurité sociale visés
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