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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-10.089

ECLI:FR:CCASS:2018:C200209

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'application des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale, que l'absence de mention par le médecin prescripteur, sur l'ordonnance support de la prescription, du caractère non remboursable du produit qu'il prescrit et administre, constitue une inobservation des règles de facturation des actes, prestations et produits figurant notamment sur la liste des produits et prestations remboursables et fonde à l'encontre de celui-ci le recouvrement par l'organisme social de l'indu correspondant

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-10.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200209 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HVJNQMQ6