Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-12.058
ECLI:FR:CCASS:2018:C200184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle. Viole ces textes la cour d'appel qui pour accueillir la demande de la société à responsabilité limitée en non-paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle retient la non-affiliation de cette société au régime social des indépendants
Articles du code de la sécurité sociale visés
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