CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 17-12.456
ECLI:FR:CCASS:2018:C200165
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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