Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 16-27.325
ECLI:FR:CCASS:2018:C200083
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si selon l'article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4°, de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, il ne détermine pas l'éligibilité de l'entreprise au bénéfice de l'exonération des cotisations employeurs prévue par le I du même texte pour les jeunes entreprises innovantes et demeure sans effet sur le cours de la prescription mentionnée à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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