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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-11.442

ECLI:FR:CCASS:2018:C200077

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n° 2008-282 du 21 mars 2008, n'est pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle entre dans l'assiette des cotisations sociales et contributions d'assurance chômage

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-11.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JBPJS6MD