Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-11.442
ECLI:FR:CCASS:2018:C200077
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n° 2008-282 du 21 mars 2008, n'est pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle entre dans l'assiette des cotisations sociales et contributions d'assurance chômage
Articles du code de la sécurité sociale visés
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