Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 15-27.941
ECLI:FR:CCASS:2018:C200030
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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