Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-20.882
ECLI:FR:CCASS:2018:C101202
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que les coobligés solidaires se représentent mutuellement, de sorte que n'est pas fautif le déblocage des fonds au vu du document attestant de l'exécution du contrat de vente, signé de l'un des coemprunteurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen non susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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