CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-27.054
ECLI:FR:CCASS:2018:C101112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter
Articles du code civil visés
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