Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-18.625
ECLI:FR:CCASS:2018:C101047
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu, d'abord, qu'ayant constaté la remise aux services de police du passeport et de la carte d'identité de M. X..., le premier président n'avait pas à rechercher, en l'absence de contestation du préfet sur ce point, si un récépissé avait été délivré par ces services ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. X..., qui avait remis aux services de police ses documents d'identité en cours de validité, disposait, avec son épouse et ses trois enfants, scolarisés à [...], d'un domicile dans cette même ville, dont il n'avait pas encore été expulsé, et justifiait de problèmes de santé sérieux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a, par une déci
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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