CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-27.272
ECLI:FR:CCASS:2018:C101033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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