Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-27.272
ECLI:FR:CCASS:2018:C101033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 622-9 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-27.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0BTCEGHN