Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-16.562
ECLI:FR:CCASS:2018:C100954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en fixant le montant de la créance résultant du jugement du 30 janvier 2009, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que le commandement de payer du 17 mars 2015 procédait de ce titre exécutoire, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation visés
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