Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-20.441
ECLI:FR:CCASS:2018:C100951
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au juge de rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, en ce qu'elle est de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude de cette déclaration et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme
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