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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-18.118

ECLI:FR:CCASS:2018:C100920

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-18.118 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100920 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J4HHBR3A