Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-21.533
ECLI:FR:CCASS:2018:C100889
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour annuler l'acte de saisie vente, après avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la lettre adressée par la banque à l'emprunteur le 23 novembre 2012 valait résiliation du prêt et déchéance du terme, de sorte que la prescription biennale était acquise à la date du commandement de payer du 9 décembre 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans cette lettre, la banque avait pris acte de la vente du bien financé par le prêt et de la réception de la fraction du prix disponible et s'était bornée à inviter l'emprunteur à payer le solde du prêt, lui demandant de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation visés
Suivre l'article L. 218-2 du code de la consommation
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du crédit et de la consommationAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.