Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-15.037
ECLI:FR:CCASS:2018:C100884
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que se prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, ces derniers étant nécessairement des personnes physiques ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation visés
Suivre l'article L. 218-2 du code de la consommation
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