Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-28.924
ECLI:FR:CCASS:2018:C100799
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, en application de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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