Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-22.269
ECLI:FR:CCASS:2018:C100727
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole ces textes une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de rapport d'une libéralité entre deux héritiers aux motifs que le conjoint de l'héritier défendeur à la demande de rapport n'était pas partie à la procédure et que cette demande concernait un bien commun des époux
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-22.269 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100727 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WG3T3160