Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-20.760
ECLI:FR:CCASS:2018:C100706
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
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