Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 16-22.146

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les pré-rapport et rapport d'expertise en retenant qu'il n'y avait pas de contradiction entre les conclusions de l'un et de l'autre, le premier énonçant que l'enfoncement du navire sur l'arrière, dû à un positionnement de la quille « petit tirant d'eau » légèrement en arrière de la version « grand tirant d'eau », altérait sensiblement le confort de l'équipage par le fait que les aménagements se trouvaient anormalement inclinés, et le second précisant que l'enfoncement significatif du voilier sur l'arrière n'était pas conforme aux règles de l'art, rendait le voilier impropre à l'usage auquel il était destiné, et résultait d'un mauvais position

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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