RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 27 juin 2018, n° 17-20.428
ECLI:FR:CCASS:2018:C100619
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même
Articles du code civil visés
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