CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-14.047
ECLI:FR:CCASS:2018:C100603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
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