RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2018, n° 17-17.546
ECLI:FR:CCASS:2018:C100478
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice conclu le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso
Articles du code civil visés
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