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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2018, n° 17-17.546

ECLI:FR:CCASS:2018:C100478

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice conclu le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2018, n° 17-17.546 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100478 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KDXPZ80N