Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-13.974

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1956 du même code ; Attendu que, pour condamner le notaire au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, après avoir retenu que celui-ci a commis une faute en se dessaisissant de la somme consignée pour régler des factures relatives à la première tranche de travaux, au lieu de la seconde, l'arrêt énonce qu'il doit répondre de l'utilisation des fonds litigieux à d'autres fins que celles pour lesquelles il avait reçu mandat ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si la faute du notaire avait causé un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 621-231 décisions