CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-17.530
ECLI:FR:CCASS:2018:C100433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
Articles du code civil visés
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