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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-17.530

ECLI:FR:CCASS:2018:C100433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-17.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100433 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H7J4PG8D