Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-16.806

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour déterminer les pertes de gains professionnels actuels subies par Mme X..., l'arrêt relève que, selon celle-ci, son revenu annuel en 2007 s'élevait à 32 238 euros et qu'elle verse aux débats sa déclaration préremplie en vue de l'impôt sur le revenu, mais qu'en l'absence notamment de production de son avis d'imposition pour 2007, il y a lieu de retenir un revenu annuel de 24 430 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel que Mme X... avait produit son avis d'imposition pour 2007, la cour d'appel qui a dénaturé ce borde

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 376-156 décisions