Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 avril 2018, n° 13-27.063

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Dès lors, la remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut suppléer le défaut de remise de la notice

Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés

• L. 312-95 décisions
• L. 311-123 décisions