RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 mars 2018, n° 17-14.389
ECLI:FR:CCASS:2018:C100337
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au soutien d'une demande en révision ou en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fondée sur l'article 276-3 du code civil, les héritiers ne peuvent invoquer un événement antérieur à l'engagement qu'ils ont pris de maintenir la rente
Articles du code civil visés
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