Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-11.362
ECLI:FR:CCASS:2018:C100213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, telle que prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Dès lors que cette action ne relève pas de la responsabilité médicale, elle n'est pas soumise à la prescription prévue à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique
Articles du code de la santé publique visés
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