Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 17-11.316
ECLI:FR:CCASS:2018:C100167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu que, selon ce texte, applicable devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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