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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2018, n° 14-13.351

ECLI:FR:CCASS:2018:C100035

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La date de la consolidation d'un dommage résultant d'une infertilité, à compter de laquelle se prescrit l'action en la responsabilité prévue par l'article 2226 du code civil, ne peut être fixée en fonction du choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2018, n° 14-13.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100035 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SM3T7H77