CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2018, n° 14-13.351
ECLI:FR:CCASS:2018:C100035
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La date de la consolidation d'un dommage résultant d'une infertilité, à compter de laquelle se prescrit l'action en la responsabilité prévue par l'article 2226 du code civil, ne peut être fixée en fonction du choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité
Articles du code civil visés
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