Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-27.020
ECLI:FR:CCASS:2018:C100027
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1244 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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