Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 15-28.367
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02702
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 15-28.367 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02702 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6MASJ90X