Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-17.199

Sommaire de la Cour

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave

Articles du code du travail visés

• L. 1226-959 décisions
• L. 1226-1340 décisions