Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 20 décembre 2017, n° 16-19.517
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02694
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 20 décembre 2017, n° 16-19.517 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02694 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P8VWC0F7