Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-25.251
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires de l'écrit constatant le contrat à durée déterminée. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-25.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02672 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F29Q5XEH