Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-25.422

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer une somme en réparation du préjudice causé, l'arrêt retient que l'ADMR de Lescar, comme toutes les structures ADMR de France, a, aux termes de ses statuts, l'obligation d'adhérer à la Fédération ADMR départementale et à la Fédération nationale, que la Fédération ADMR des Pyrénées-Atlantiques a mis à disposition des associations ADMR du département, contre facturation, certains de ses personnels, et si la fin de cette pratique, à partir du 1er janvier 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-292 décisions