Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-21.773
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-21.773 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02620 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HG1EF9W1