Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2017, n° 16-18.669
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises
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