Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-19.272
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02553
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009 à décembre 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés, que le salarié devait bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail, que la société ne produisait aucun élément permettant de renverser cette présomption, étant souligné qu'elle ne contestait pas l'existence d'un contrat de travail entre les parties pour la période du 2 janvier 1997 au 29 février 2008, que pour la période de juillet 1994 à janvier 1997, les deux interventions ponctuelles de l'intéressé ne permettaient pas d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-19.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02553 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M6BRS0F1