Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-26.367
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02532
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-26.367 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02532 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VDMN5X06