Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-24.801
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02528
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-24.801 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02528 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4GPADZX1