Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-13.883
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-13.883 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02474 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AF7RJ2DC