Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 novembre 2017, n° 16-14.281
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prohibition des discriminations en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration
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