Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 16-18.499
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 16-18.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02398 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-927MNTFB