Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-15.515
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-15.515 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02378 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PS5S1Q0F